L’intérêt d’organiser les rapports entre associés dans un pacte plutôt que dans les statuts

L’intérêt d’organiser les rapports entre associés dans un pacte plutôt que dans les statuts L’insertion dans un pacte d’actionnaires de certaines clauses organisant les rapports entre associés répond à diverses préoccupations : notamment, cibler les intérêts des parties en présence, éviter la publicité des engagements souscrits, s’affranchir des contraintes légales. Les pactes d’associés ou d’actionnaires…

LES 15 PRINCIPALES DEPENSES FISCALES EN 2017

Niches ou dépenses fiscales PREMIUM ARTICLES – 15 mars 2019 écrit par LPC Dans le cadre du Grand débat sur la fiscalité, on reparle des 450 niches fiscales. Le rapport de la Cour des comptes, sur ce que la cour appelle les « dépenses fiscales » en 2017, est, à cet égard, fort instructif. Les professionnels que nous…

Établissement de la paie 2019

Plusieurs mesures importantes et urgentes modifiant le calcul des prélèvements sur les salaires sont entrées en application depuis le au 1er janvier 2019, notamment le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu (PAS), la réduction de la cotisation patronale de maladie et l’extension de la réduction générale des cotisations sociales patronales sur les bas…

Le « nouveau » CPF – 1er janvier 2019

Le compte personnel de formation fait sa mue en 2019 Depuis le 1er janvier 2015, le compte personnel de formation (CPF) remplace l’ancien droit individuel à la formation (DIF). Chaque personne dispose ainsi, dès son entrée sur le marché du travail et tout au long de sa vie, indépendamment de son statut, d’un tel compte lui…

Salariés en forfait jours

Un salarié directeur commercial soumis à une convention de forfait en jours est licencié. Il a contesté devant le Conseil de prud’hommes le bien-fondé de son licenciement et a réclamé entres autres à son employeur le paiement d’heures supplémentaires. Le salarié soutenait que son employeur ne respectait pas les garanties de l’accord d’entreprise définissant les…

Les en-cours comptables, qu’est-ce que c’est ?

Les en-cours correspondent aux biens ou services dont la production a commencé sur un exercice N et n’est pas achevée à la date de clôture. Plus concrètement, vous avez engagé des dépenses sur l’exercice 2018 dans le cadre d’un chantier. À la date de clôture de votre exercice comptable, ce chantier n’est pas terminé, et vous n’avez…

Quelles sont les principales formules en matière d’épargne-retraite ?

Les dispositifs de complément de retraite sont nombreux : certains sont ouverts à toute catégorie socioprofessionnelle, d’autres sont exclusivement réservés à certaines catégories. 1. Notion d’épargne retraite Le Conseil d’orientation des retraites (COR) a défini l’épargne retraite comme une “épargne financière ou immobilière de long terme, constituée pendant la vie active, avec pour objectif de générer…

Réduction de cotisations salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires : le décret est paru

Un décret vient de fixer le taux de la réduction de cotisations salariales applicable à la rémunération des heures supplémentaires et des heures complémentaires à compter du 1er janvier 2019. Il précise également les conditions d’application de l’exonération dans certains cas spécifiques. La loi sur les mesures d’urgence économiques et sociales a accéléré la mise en…